Paiement en ligne non encore ouvert.Les présentes conditions s'appliquent dès l'ouverture de la souscription. Tant que le paiement n'est pas branché, l'accès est ouvert manuellement après échange par courriel.
1. Parties
Les présentes conditions régissent les relations entre Dim's Info Services, Entreprise individuelle (micro-entrepreneur), SIRET 92070724700010, dont le siège est situé Sainte-Rose, Guadeloupe 97115, ci-après « le Prestataire », et toute personne souscrivant une offre via https://veyzorey.fr, ci-après « le Client ». Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes.
2. Objet
Le Service donne accès à un référentiel d'artistes des territoires d'outre-mer et à un relevé mensuel de leur audience publique, consultable en ligne et exportable aux formats CSV et Excel.
Le Prestataire vend l'accès au référentiel qu'il a constituéet au travail de consolidation, non les données d'audience elles-mêmes, qui proviennent des interfaces publiques des plateformes et restent la propriété de leurs éditeurs.
3. Offres et prix
- Pro — 45 € par mois, ou 450 € par an, deux mois offerts.
- Relevé ponctuel — 79 € le relevé d'un mois, ou 490 € pour une année complète.
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI: aucune TVA n'est facturée. Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment ; les Clients déjà abonnés conservent leur tarif jusqu'au prochain renouvellement.
4. Souscription
La souscription suppose un compte (création gratuite), le choix d'une offre, l'acceptation expresse des présentes et de la politique de confidentialité, puis le paiement. Le contrat est formé à l'encaissement. Une facture est émise à chaque paiement.
5. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour la période choisie et reconduit tacitement pour des périodes identiques. Le Client est informé par courriel au moins 7 jours avant chaque échéance.
Le Client peut résilier à tout moment, sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû. Conformément à l'article L.215-1 du code de la consommation, le Prestataire informe le Client de sa faculté de ne pas reconduire.
Le relevé ponctuel n'est pas un abonnement : il n'est ni reconduit ni résiliable, et les fichiers exportés restent acquis au Client.
6. Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif ni frais (articles L.221-18 et suivants du code de la consommation), par simple courriel à contact@dimsinfoservices.dev.
Exception: si le Client demande l'exécution immédiate et renonce expressément à ce droit, la rétractation n'est plus possible une fois le Service pleinement exécuté — c'est notamment le cas d'un relevé ponctuel dès lors que le fichier a été téléchargé.
7. Usage autorisé des exports
Les fichiers exportés sont destinés à l'usage interne du Client et de son organisation. Citer un chiffre dans un dossier ou une présentation, en mentionnant la source, est autorisé. Sont interdits la revente, la republication et la mise à disposition du référentiel à des tiers.
Chaque export porte une marque nominative permettant d'identifier le compte d'origine. Toute rediffusion non autorisée peut entraîner la résiliation sans préavis ni remboursement.
8. Disponibilité et responsabilité
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'ininterruption. Il ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité tenant à un cas de force majeure, à une défaillance d'un tiers (hébergeur, opérateur, plateforme source) ou à un fait du Client.
Les données d'audience sont fournies telles que publiées par les plateformes, à titre indicatif. Le Prestataire ne garantit ni leur exactitude ni leur continuité : une plateforme peut cesser de publier une métrique, comme cela s'est produit pour les statistiques d'artiste de Spotify en février 2026.
9. Données personnelles
Le traitement est décrit dans la politique de confidentialité.
10. Litiges et médiation
En cas de différend, le Client s'adresse d'abord à contact@dimsinfoservices.dev. À défaut de solution sous 30 jours, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation AME CONSO — https://www.mediationconso-ame.com, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Il peut aussi recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Le droit français est applicable. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.